LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

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L’employeur va devoir mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Concrètement, l’employeur devra appliquer soit le taux de PAS que lui aura transmis l’administration fiscale, soit les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux n’aura été transmis.

Pour le cas général, l’administration mettra les taux de PAS à disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi chaque mois en retour de déclaration sociale nominative (DSN).

Chaque taux de PAS aura une validité de 2 mois. Dans les faits, cela signifie que, pour le cas général, le taux est applicable au maximum jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition.

Dans le cas général, un taux transmis en retour de DSN mis à disposition le 13 février 2019 sera valide jusqu'au 30 avril 2019. Il concernera donc un revenu versé jusqu'au 30 avril, y compris dans la DSN déposée en mai pour le mois d’avril (i.e. DSN du mois principal déclaré d'avril).

Pour les entreprises en décalage de la paye, un taux transmis le 13 février 2019 concernera aussi les salaires versés en mai au titre du mois d'avril, figurant par conséquent dans la DSN relative au mois d'avril (déclaration du Mois Principal Déclaré d'avril). Autrement dit, il s’agira, pour ces entreprises, du revenu déclaré dans la DSN déposée le 15 mai 2019.

Rappelons que l’employeur devra appliquer le taux de PAS issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale. Si l’employeur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il pourra appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la date de son application (autrement dit, que l’on soit toujours dans la période de validité de 2 mois)

www.dsn-info.fr base de connaissance DSN, fiche n° 1380, actualisée le 23 mai 2018

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